Les conditions pour pouvoir créer une entreprise de VTC

Monter une entreprise est un projet nécessitant un investissement conséquent et dépend surtout de l’importance de celui-ci, dans le cas d’une entreprise VTC, des conditions spécifiques s’appliquent en plus des procédures standards de création et se manifestent sous différents aspects principalement liés à l’entrepreneur.

Les conditions professionnelles : des prérequis

Les conditions suivantes sont impérativement à remplir pour toutes personnes souhaitant devenir chauffeur VTC : elles doivent être en possession d’un permis B valide obtenu depuis une période minimale de 3 ans en plus d’un certificat attestant de l’aptitude physique du demandeur délivré par la préfecture. Il est également nécessaire d’avoir réussi au minimal un examen ou posséder de l’expérience en tant que chauffeur professionnel dans la catégorie de transport d’individus durant les 10 dernières années consécutives.

Le financement pour le démarrage de la société peut s’effectuer par le biais de l’élaboration d’un Business Plan Solide, en effet, les établissements bancaires sont en mesure de proposer des prêts si ces derniers sont convaincus par les arguments du demandeur. Cette option ne traduit néanmoins pas à une phase essentielle si le financement est déjà garanti par d’autres moyens.

La formation

L’étape prioritaire avant de créer une entreprise de VTC reste de passer un Stage de Préparation à l’Installation ou SPI afin de pouvoir s’immatriculer au Répertoire des métiers et de l’artisanat sous le titre de conducteur de voiture avec chauffeur. Le montant du stage s’élève à 250 € et dure 3 jours en moyenne, il faut toutefois remarquer que certains chauffeurs sont dispensés de SPI s’ils justifient d’expériences spécifiques (titulaire d’un diplôme en gestion, expériences en tant que conducteur de taxi, etc.).

Une autorisation de transport de personnes correspondant à la carte pro VTC peut ensuite être obtenue en intégrant la formation accompagnant l’inscription au registre des chauffeurs VTC. L’examen se présente sous forme de QCM ainsi que QRC et il est possible de le passer en candidat libre. Le candidat ayant validé l’ensemble des épreuves est en mesure de demander sa carte VTC auprès de la préfecture dont son lieu de domicile dépend et sera délivrée dans un délai maximal de 3 mois.

Le choix du statut juridique et l’immatriculation de l’entreprise

Le statut juridique est une obligation légale pour toutes les sociétés, celui-ci est directement choisi par le ou les fondateurs et déterminera le régime fiscal et social de l’entreprise. La rédaction des statuts de la société de VTC décrit le fonctionnement et la gestion de la celle-ci et requiert, au passage, l’ouverture d’un compte professionnelle, le dépôt du dossier d’immatriculation contenant le formulaire MO complété, 2 exemplaires des statuts, certificat de dépôt de fonds, justificatif de domicile et une copie de l’annonce légale permettent la clôture la demande. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés exige enfin une immatriculation supplémentaire au registre des métiers.

Quel statut juridique pour une entreprise de VTC ?
La réglementation applicable aux entreprises de VTC

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