La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente un choix judicieux pour de nombreux entrepreneurs souhaitant bénéficier de la flexibilité d’une structure sociétale tout en conservant un contrôle total sur leur entreprise. Cependant, cette forme juridique implique des obligations bancaires spécifiques qui nécessitent une attention particulière dès les premières étapes de constitution. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue non seulement une obligation légale pour déposer le capital social, mais également un élément stratégique pour optimiser la gestion financière de votre future société. Le choix de l’établissement bancaire et la compréhension des démarches administratives peuvent considérablement influencer le développement de votre activité entrepreneuriale.
Statut juridique SASU et obligations bancaires professionnelles
La SASU, en tant que société commerciale disposant de la personnalité juridique, doit obligatoirement disposer d’un patrimoine distinct de celui de son associé unique. Cette séparation patrimoniale implique l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié exclusivement aux opérations de la société. Cette obligation légale découle directement du principe de séparation des patrimoines , fondement essentiel du droit des sociétés français.
Capital social minimum et dépôt des fonds chez le notaire ou la banque
Contrairement à d’autres formes sociétales, la SASU bénéficie d’une liberté totale concernant le montant de son capital social. Vous pouvez constituer votre société avec un capital symbolique d’1 euro, bien que cette pratique soit déconseillée pour des raisons de crédibilité commerciale. Les apports en numéraire, représentant les sommes d’argent versées par l’associé unique, doivent être déposés dans les plus brefs délais auprès d’un établissement habilité.
Le législateur autorise le dépôt de seulement 50% des apports en numéraire lors de la constitution, le solde devant être libéré dans un délai maximum de 5 ans. Cette flexibilité permet aux entrepreneurs de démarrer leur activité sans immobiliser l’intégralité de leur trésorerie personnelle. Le choix entre un notaire et un établissement bancaire pour le dépôt des fonds relève de votre libre appréciation , chaque option présentant des avantages spécifiques en termes de coûts et de services.
Attestation de dépôt des fonds et certificat du dépositaire
L’attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat du dépositaire, constitue un document indispensable pour l’immatriculation de votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce justificatif officiel certifie que les fonds correspondant aux apports en numéraire ont été effectivement versés et bloqués sur un compte dédié. Sans cette attestation, le greffe du tribunal de commerce refusera catégoriquement votre demande d’immatriculation.
Les établissements bancaires délivrent généralement ce certificat dans les 48 heures suivant le dépôt des fonds, tandis que les notaires peuvent nécessiter des délais légèrement supérieurs. La rapidité d’obtention de ce document influence directement le calendrier de création de votre SASU , paramètre crucial pour respecter vos échéances commerciales.
Délai légal d’ouverture du compte après immatriculation au RCS
Une fois votre SASU immatriculée et l’extrait Kbis obtenu, vous disposez d’un délai raisonnable pour transformer le compte de dépôt temporaire en compte bancaire professionnel définitif. La présentation de l’extrait Kbis permet de débloquer les fonds précédemment consignés et d’activer l’ensemble des services bancaires professionnels. Cette étape marque le début effectif de l’activité bancaire de votre société.
Bien que la loi n’impose pas de délai strict pour cette transformation, il convient d’effectuer cette démarche rapidement pour éviter tout blocage opérationnel. Les établissements bancaires exigent généralement cette régularisation dans un délai de 30 jours suivant l’immatriculation.
Responsabilité du président de SASU dans les démarches bancaires
En qualité de représentant légal de la SASU, vous assumez la pleine responsabilité des démarches bancaires et de la gestion financière de la société. Cette responsabilité englobe non seulement l’ouverture du compte professionnel, mais également la surveillance des mouvements de trésorerie et le respect des obligations déclaratives. Votre signature engage juridiquement la société dans toutes les opérations bancaires effectuées.
La délégation de certaines opérations bancaires à des tiers nécessite l’établissement de procurations spécifiques, clairement définies dans leurs limites et leur durée. Cette approche prudentielle protège votre société contre d’éventuels détournements ou utilisations abusives des moyens de paiement professionnels.
Documents administratifs requis pour l’ouverture de compte SASU
La constitution du dossier d’ouverture de compte bancaire professionnel nécessite la réunion de plusieurs documents administratifs spécifiques. Cette documentation permet aux établissements bancaires de vérifier la régularité de votre société et de respecter leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La complétude et la qualité de votre dossier influencent directement les délais de traitement et les conditions d’ouverture proposées.
Extrait kbis officiel et justificatif d’immatriculation SIREN
L’extrait Kbis représente la véritable « carte d’identité » de votre SASU et constitue le document de référence pour prouver l’existence légale de votre société. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, cet extrait doit dater de moins de trois mois pour être accepté par les établissements bancaires. Il renseigne l’ensemble des informations essentielles : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, identité du président et codes d’activité.
Le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) figure également sur cet extrait et permet l’identification unique de votre société dans tous les échanges avec les administrations et les partenaires bancaires. Ce numéro à 9 chiffres vous accompagnera tout au long de la vie de votre SASU.
Statuts constitutifs signés et procès-verbal de nomination du président
Les statuts constitutifs de votre SASU, signés et paraphés sur chaque page, constituent la charte fondamentale de votre société. Ce document contractuel définit les règles de fonctionnement, l’objet social, la durée de la société, les modalités de prise de décisions et la répartition des pouvoirs. Les établissements bancaires examinent attentivement ces statuts pour identifier les personnes habilitées à effectuer des opérations bancaires.
Le procès-verbal de nomination du président, même si ce dernier peut être désigné directement dans les statuts, formalise officiellement les pouvoirs de représentation de la société. Ce document précise l’étendue des pouvoirs bancaires et les éventuelles limitations imposées par l’associé unique.
Justificatifs d’identité et de domicile du représentant légal
Votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) permet à l’établissement bancaire de vérifier votre identité et de procéder aux contrôles réglementaires obligatoires. Cette vérification s’inscrit dans le cadre des procédures KYC (Know Your Customer) imposées par la réglementation bancaire européenne.
Le justificatif de domicile personnel, datant de moins de trois mois, peut être constitué par une facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou d’internet. En cas d’hébergement, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant accompagnée de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile sera exigée.
Attestation sur l’honneur de non-condamnation et questionnaire KYC
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation certifie que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale. Cette déclaration engage votre responsabilité pénale en cas de fausse déclaration et permet aux banques de respecter leurs obligations de vigilance.
Le questionnaire KYC (Know Your Customer) explore différents aspects de votre profil entrepreneurial : origine des fonds, nature de l’activité envisagée, prévisions de chiffre d’affaires, pays d’intervention, clientèle cible. Ces informations permettent aux établissements d’évaluer le risque commercial et de proposer des services adaptés à votre profil d’activité.
Justificatif de domiciliation commerciale ou bail professionnel
Le justificatif de domiciliation de votre SASU varie selon le mode d’implantation choisi. Si vous avez opté pour un bail commercial, une copie de ce contrat de location professionnelle sera exigée. En cas de domiciliation dans des locaux personnels, une attestation de domiciliation accompagnée d’un justificatif de domicile sera nécessaire.
Pour les sociétés ayant recours aux services d’une société de domiciliation, le contrat de domiciliation commerciale fait office de justificatif d’adresse. Cette solution, particulièrement prisée par les entrepreneurs en phase de démarrage, offre une flexibilité appréciable tout en respectant les obligations légales de domiciliation.
Comparatif des établissements bancaires spécialisés SASU
Le marché bancaire français offre une diversité remarquable d’établissements spécialisés dans l’accompagnement des SASU, chacun présentant des caractéristiques distinctes en termes de services, de tarification et d’approche commerciale. Cette segmentation permet aux entrepreneurs de sélectionner l’établissement le mieux adapté à leur profil d’activité et à leurs besoins spécifiques. Le choix de votre partenaire bancaire influence durablement la gestion financière de votre société et mérite une analyse approfondie des différentes options disponibles.
Banques traditionnelles : BNP paribas entreprises, crédit agricole pro et société générale
Les banques traditionnelles conservent une position dominante sur le marché des comptes professionnels grâce à leur réseau d’agences étendu et leur expertise historique dans l’accompagnement des entreprises. BNP Paribas Entreprises se distingue par son offre complète de services bancaires et sa capacité à accompagner les SASU dans leur développement international. Leurs tarifs, généralement compris entre 15 et 45 euros mensuels, incluent souvent des services de conseil personnalisé.
Le Crédit Agricole Pro mise sur sa connaissance du tissu économique local et propose des solutions adaptées aux spécificités régionales. Leur approche territoriale permet un accompagnement de proximité particulièrement apprécié par les entrepreneurs attachés à une relation bancaire personnalisée. Ces établissements excellentdans l’octroi de financements professionnels et la mise à disposition de moyens de paiement sophistiqués.
La Société Générale développe une stratégie digitale ambitieuse tout en conservant son réseau physique, offrant ainsi une approche hybride séduisante pour les dirigeants de SASU souhaitant bénéficier de la flexibilité numérique sans renoncer au conseil humain.
Néobanques professionnelles : qonto, shine et manager.one
Les néobanques révolutionnent l’expérience bancaire professionnelle en proposant des services 100% digitalisés, souvent plus économiques et plus réactifs que leurs homologues traditionnelles. Qonto s’impose comme le leader français de cette nouvelle génération bancaire, avec plus de 450 000 clients professionnels et une gamme tarifaire débutant à 9 euros mensuels. Leur plateforme intuitive intègre des fonctionnalités avancées de gestion financière et de comptabilité.
Shine se positionne sur le segment des très petites entreprises avec une offre simplifiée débutant à 7,90 euros mensuels. Leur approche pédagogique et leurs outils de facturation intégrés séduisent particulièrement les entrepreneurs débutants. L’ouverture de compte s’effectue généralement en moins de 48 heures , un avantage concurrentiel majeur pour les créateurs pressés.
Manager.one cible les dirigeants exigeants avec une offre premium incluant des services de conciergerie et d’accompagnement personnalisé, moyennant des tarifs plus élevés reflétant la qualité de service proposée.
Banques en ligne dédiées aux entreprises : monabanq pro et hello bank! pro
Les banques en ligne combinent l’expertise bancaire traditionnelle avec l’agilité numérique, proposant des tarifs intermédiaires entre les banques classiques et les néobanques. Monabanq Pro, filiale du Crédit Mutuel, propose un compte professionnel à partir de 9 euros mensuels avec la garantie d’un IBAN français et l’accès aux services du réseau Crédit Mutuel.
Hello bank! Pro, émanation de BNP Paribas, capitalise sur l’expertise du groupe tout en proposant une expérience utilisateur modernisée et des tarifs attractifs. Ces établissements offrent souvent le meilleur compromis entre coût et services pour les SASU aux besoins standards.
Établissements coopératifs : crédit mutuel arkéa et banque populaire
Les banques coopératives conservent une approche mutualiste de la relation bancaire, privilégiant l’accompagnement de long terme et la solidarité économique territoriale. Le Crédit Mutuel Arkéa développe des solutions innovantes tout en conservant ses valeurs coopératives, proposant des tarifs compétitifs et un service personnalisé.
La Banque Populaire, forte de son ADN entrepreneurial, accompagne spécifiquement les créateurs d’entreprise avec des offres dédiées inclu
ant des facilités de financement et des accompagnements sectoriels. Ces établissements privilégient la relation de long terme et proposent souvent des conditions préférentielles aux sociétaires, créant un écosystème économique local favorable au développement des SASU.
Frais bancaires et tarification des comptes professionnels SASU
La structure tarifaire des comptes professionnels SASU varie considérablement selon le type d’établissement choisi et les services inclus dans l’offre de base. Les banques traditionnelles facturent généralement entre 15 et 50 euros mensuels pour un compte professionnel standard, cette fourchette incluant souvent la tenue de compte, une carte bancaire professionnelle et un nombre limité d’opérations gratuites. Cette tarification reflète les coûts de structure liés au réseau d’agences et à l’accompagnement personnalisé.
Les néobanques proposent des tarifs nettement plus compétitifs, débutant généralement entre 7 et 15 euros mensuels pour leurs offres d’entrée de gamme. Cette différence tarifaire s’explique par l’absence d’infrastructure physique et l’automatisation de nombreux processus bancaires. Cependant, certains services additionnels peuvent générer des frais supplémentaires : virements internationaux, découverts autorisés, ou assistance téléphonique premium.
Les frais de tenue de compte représentent la composante principale de la facturation bancaire professionnelle. S’y ajoutent les commissions sur les moyens de paiement : entre 0,15 et 0,50 euro par opération carte bancaire, 0,50 à 2 euros par virement SEPA sortant, et des forfaits spécifiques pour les prélèvements automatiques. L’analyse de votre volume prévisionnel d’opérations permet d’identifier l’offre la plus économique pour votre profil d’activité.
Les établissements proposent fréquemment des offres promotionnelles pour les nouvelles SASU : exonération des frais d’ouverture, gratuité des premiers mois, ou bonus de bienvenue. Ces avantages temporaires ne doivent pas occulter l’analyse des conditions tarifaires de long terme, déterminantes pour la rentabilité de votre activité.
Services bancaires essentiels pour l’activité de la SASU
L’écosystème de services bancaires professionnels dépasse largement la simple tenue de compte et englobe un ensemble d’outils indispensables au fonctionnement optimal de votre SASU. La carte bancaire professionnelle constitue le premier niveau de service, disponible en version physique et virtuelle selon vos besoins opérationnels. Les plafonds de retrait et de paiement, généralement paramétrables, doivent correspondre aux flux financiers de votre activité.
Les virements SEPA, gratuits dans la plupart des offres modernes, facilitent les règlements fournisseurs et les opérations intra-européennes. Pour les SASU développant une activité internationale, les virements SWIFT vers les pays tiers restent indispensables malgré des coûts plus élevés, généralement compris entre 10 et 30 euros par opération. La dématérialisation de ces opérations via les plateformes en ligne accélère considérablement les délais de traitement.
L’autorisation de découvert représente un service crucial pour la gestion de trésorerie, particulièrement dans les phases de démarrage où les décalages entre encaissements et décaissements peuvent créer des tensions financières temporaires. Les taux appliqués varient entre 8 et 15% selon les établissements, avec des commissions de mouvement parfois appliquées sur les positions débitrices.
Les terminaux de paiement électronique (TPE), essentiels pour les SASU ayant une activité commerciale en présentiel, se déclinent en versions fixes, mobiles ou virtuelles. Les commissions, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, s’échelonnent généralement entre 0,5 et 2,5% selon le type de carte et le volume de transactions. Les solutions de paiement en ligne complètent cette offre pour les activités e-commerce.
Les outils de gestion financière intégrés, proposés par de nombreuses néobanques, incluent la facturation automatisée, le suivi de trésorerie en temps réel, la catégorisation automatique des dépenses et l’export comptable simplifié. Ces fonctionnalités digitales peuvent générer des gains de productivité significatifs pour les dirigeants de SASU gérant seuls leur administration financière.
Procédure de changement de banque et portabilité du compte SASU
Le changement d’établissement bancaire constitue un droit fondamental pour toute SASU, encadré par la loi Macron de 2015 qui facilite la mobilité bancaire des entreprises. Cette démarche, bien qu’administrativement contraignante, peut s’avérer économiquement avantageuse lorsque les conditions tarifaires ou de service ne correspondent plus aux besoins évolutifs de votre société.
La procédure débute par l’ouverture d’un nouveau compte professionnel auprès de l’établissement choisi, en parallèle du maintien temporaire de l’ancien compte. Cette période de transition, généralement de 30 à 60 jours, permet la migration progressive des opérations récurrentes sans interruption de service. L’anticipation et la planification minutieuse de cette transition minimisent les risques opérationnels liés au changement de domiciliation bancaire.
Le service d’aide à la mobilité bancaire, obligatoirement proposé par votre nouvel établissement, facilite le transfert des opérations récurrentes : prélèvements, virements automatiques, et mise à jour des références bancaires auprès des partenaires commerciaux. Ce service gratuit comprend l’édition automatique des lettres de changement de domiciliation et le suivi des opérations transférées.
La clôture de l’ancien compte ne peut intervenir qu’après vérification complète du transfert de toutes les opérations et régularisation des éventuels soldes débiteurs. Les frais de clôture, variables selon les établissements, peuvent atteindre plusieurs dizaines d’euros et doivent être anticipés dans le calcul de rentabilité du changement de banque.
La portabilité du RIB (Relevé d’Identité Bancaire) n’existant pas en France, contrairement à la portabilité du numéro de téléphone, l’ensemble de vos partenaires commerciaux devra être informé du changement de coordonnées bancaires. Cette communication, cruciale pour éviter les rejets de prélèvements ou les retards de paiement, nécessite une approche méthodique et un suivi rigoureux des accusés de réception.