De plus en plus d’internautes sont victimes d’arnaques sur le web, c’est pourquoi la promulgation de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique impose à tous les sites professionnels d’afficher des mentions légales. Destinées à informer l’internaute sur l’identité de l’éditeur du site, les mentions légales visent également à rassurer les acheteurs en ligne quant à un site marchand donné.
Mentions légales, une obligation pour tout site professionnel
Depuis 2004, tous les sites internet créés à titre professionnel devront obligatoirement afficher les mentions légales qui sont un ensemble d’information permettant d’identifier et de retrouver l’éditeur d’un site, c’est-à-dire la personne morale ou physique en charge de la création du site. Tous les sites professionnels sont concernés par cette obligation qu’il s’agisse de site vitrine, de boutique en ligne, d’un blog personnel ou d’un forum.
En plus de protéger les utilisateurs du site contre d’éventuelles arnaques, les mentions légales obligatoires d’un site web sont également destinées à garantir la fiabilité et la crédibilité du site. Cela est d’autant plus important notamment pour les sites marchands où les internautes devront faire des achats et entrer leurs coordonnées bancaires.
Comment rédiger vos mentions légales ?
La rédaction des mentions légales n’est pas tenue de respecter une forme prédéfinie ainsi, vous pourrez les afficher selon vos envies et préférences. Puisqu’il est indispensable d’y inscrire plusieurs informations obligatoires, le recours à une agence web ou un avocat est conseillé, surtout pour un site e-commerce. Vous pouvez également les obtenir grâce à des générateurs en ligne ; faciles à utiliser et pratiques, ils vous seront d’une grande aide lors de la création de sites à but non commercial.
Les mentions légales doivent être indiquées dans un standard ouvert ce qui signifie : accessibles à tous les utilisateurs et présentées dans le plan du site. Les défauts d’affichage de ces informations obligatoires sont passibles d’une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 375 000 € (personne morale) ainsi qu’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an et une interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans.
Quelles informations sont à mentionner ?
Généralement, les mentions légales obligatoires diffèrent en fonction du site et du professionnel. Pour les personnes physiques, les informations à afficher sont plutôt basiques : nom et prénom, adresse mail et numéro de téléphone, adresse postale du domicile et coordonnées de l’hébergeur (oraison sociale, adresse, numéro).
Pour les personnes morales, les mentions sont plus détaillées : raison sociale ou dénomination, adresse du siège social, nom du directeur de la publication et de la rédaction, numéro de téléphone (éditeur ou entreprise), montant du capital social et coordonnées de l’hébergeur.
Pour les entreprises exerçant une activité commerciale, la mention du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET et RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire sont obligatoires. Les structures artisanales devront afficher le numéro RM (numéro d’immatriculation au répertoire des métiers) et le SIRET.
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